Conditions Générales

1. Présentation

Le site Plan & Autorisation 74 est édité par :

• Nom / Gérant(e) : Mme PEROTTIN

• Dénomination : Plan & Autorisation 74

• Siège social : 118 ALLEE DU JALLAN 74470 VAILLY

• Email : info@plan-autorisation74.fr

• Téléphone : 07.82.36.51.73

L’utilisation du site et la souscription aux services implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2. Objet

Plan & Autorisation 74 propose un service de préparation de dossiers de déclaration préalable de travaux et de plans techniques nécessaires pour obtenir les autorisations administratives auprès de votre mairie, en Haute-Savoie.

3. Prestations proposées

Nos services incluent :

• Réalisation de plans : plan de situation, plan de masse, croquis et visuels.
  Ces plans sont fournis exclusivement pour la constitution du dossier de déclaration préalable auprès de la mairie et ne doivent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution ou plans techniques pour la réalisation des travaux. Toute utilisation à d’autres fins engage la responsabilité de l’utilisateur.

• Constitution complète des dossiers de déclaration préalable.

• Options complémentaires : dépôt en mairie, suivi administratif, modifications de dossier.

4. Tarifs

• Les tarifs sont exprimés en euros TTC et sont disponibles sur la page “Tarifs” du site ou sur devis.

• Forfait déclaration préalable : à partir de 500 € TTC.

• Options (dépôt, suivi, modifications) : tarifs affichés sur le site ou sur devis.

• Plan & Autorisation 74 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

5. Commande et paiement

• Toute commande est validée après acceptation du devis par le client et versement d’un acompte de 50 % du montant total.

• Le solde de 50 % est exigible à la livraison finale du dossier.

• Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Virement bancaire

  • Chèque (à l’ordre de Plan & Autorisation 74)

  • Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant en France).

• En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Délais

Les délais de réalisation indiqués sont à titre indicatif et peuvent varier selon :

• La complexité du projet,

• La réactivité du client à fournir les informations et documents nécessaires.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ou à l’annulation de la commande, sauf accord écrit préalable.

7. Responsabilité

Plan & Autorisation 74 s’engage à fournir un dossier conforme aux règles administratives connues au moment de sa réalisation.

Toutefois :

• La décision finale d’acceptation ou de refus appartient uniquement à la mairie.

• Plan & Autorisation 74 ne peut être tenu responsable en cas de refus, de modification du PLU postérieure à la réalisation du dossier ou de délais administratifs.

• Les plans fournis ne doivent pas être utilisés comme plans d’exécution ou techniques. Toute utilisation à d’autres fins se fait aux risques et périls de l’utilisateur et libère Plan & Autorisation 74 de toute responsabilité.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours et commencés avec l’accord du consommateur.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité :

• Gestion des demandes et devis,

• Suivi administratif des dossiers,

• Facturation et obligations légales.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) via info@plan-autorisation74.fr.

10. Propriété intellectuelle et usage des plans

Les contenus du site et les plans fournis (textes, images, logos, plans) sont protégés par le droit d’auteur.
Les plans fournis au client sont strictement réservés à la constitution du dossier de déclaration préalable et ne peuvent être utilisés comme plans d’exécution ou techniques pour la réalisation des travaux.
Toute utilisation non conforme à cet usage se fait aux risques et périls de l’utilisateur et libère Plan & Autorisation 74 de toute responsabilité.

11. Loi applicable et litiges

• Les présentes conditions sont soumises au droit français.

• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

• À défaut, le litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège social de Plan & Autorisation 74.